Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-19.631), le 27 juillet 2006, la société civile immobilière Le Pont Thomas (la bailleresse) a donné en location à la société Modulobox (la locataire) des locaux à usage commercial.
La locataire a conclu avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à dispositions de bureaux ».
Rien à voir avec la trêve hivernal, il s’agit de location de bureaux.
Rien à voir avec la trêve hivernal, il s’agit de location de bureaux.